FOCUS

Réforme PC 2019 (entrée en vigueur en janvier 2021)

Mesures principales

En mars 2019, le Parlement a adopté la réforme PC. Il n’y a pas eu de recours au référendum. Il est donc prévu que le Conseil fédéral fasse entrer en vigueur la réforme en 2021. 

Le système des prestations complémentaires (PC) est confronté à deux défis : les changements démographiques et les adaptations institutionnelles et juridiques. Depuis de nombreuses années, la proportion croissante de personnes âgées, l'augmentation de l'espérance de vie et le besoin croissant en soins de longue durée ont un impact sur les PC.

Entre 2000 et 2018, les dépenses des PC ont plus que doublé, passant de 2,3 à 5,0 milliards de francs par an. Au cours de cette période, le nombre de bénéficiaires est passé de 202’700 à 328’100 personnes. Fin 2018, 47,4 % des bénéficiaires d'une rente AI et 12,5 % des

bénéficiaires de l'AVS ont reçu des PC.

On considère que le nombre de bénéficiaires de rentes continuera d'augmenter et que les coûts passeront à 6,7 milliards de francs d'ici à 2030. L'objectif de la réforme est de maintenir le niveau des prestations, d'inclure davantage les ressources propres et de

réduire les effets de seuil. La réforme vise à garantir que les fonds propres des personnes assurées soient pris en compte de manière appropriée dans le calcul des PC.

ProSenior Berne salue la réforme qui adapte l’évaluation des prestations aux réalités de la vie, comme l’augmentation des fonds pour la garde externe reconnue d’enfants et les frais d’assurance maladie. Nous sommes par contre critiques à l'égard de la nouvelle réglementation concernant la prise en compte de la fortune existante, ou uniquement

hypothétique, dans le cadre de l’examen du droit aux prestations. Les fluctuations doivent être inclues dans les seuils de fortune et l’actif net définis par la loi. Il n’est pas acceptable qu'en tenant compte de biens et de revenus hypothétiques mais inexistants, la demande de PC soit rejetée et que les personnes concernées soient ainsi dépendantes de l'aide sociale pour assurer leur subsistance.

Ce problème est accentué par la réforme car d'autres types de renoncement, comme la consommation excessive d'actifs, sont pris en compte. En tenant compte des biens qui ont fait l’objet d’une renonciation, des actions qui ont eu lieu des années avant la demande de

soutien sont prises en compte. En créditant des biens auxquels il a été renoncé, les actions qui ont eu lieu bien des années avant la demande de soutien sont prises en compte.

ProSenior Berne salue l'augmentation des loyers maximaux. Cependant, il nous semble difficilement réalisable que celles-ci varient selon les régions. Nous attendons qu'il soit revérifié que dans le cas de grands appartements en colocation de plus de quatre personnes, aucun coût de logement supplémentaire ne soit réellement pris en compte.